J.O. 290 du 15 décembre 2006
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Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
NOR : CEAA0600184S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 septembre 2006 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société L'Auxiliaire vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMABTP vie) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMABTP vie), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société L'Auxiliaire vie, dont le siège social est à Lyon (69006), 50, cours Franklin-Roosevelt.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer